Le Président de la République prend toutes les mesures relevant de ses prérogatives pour assurer l’application des décisions du sénat en matière de régulation de la vie politique.
Lire le règlement intérieur et le titre Iv du règlement intérieur de l’institution
Les articles 53 à 57 du titre Iv du règlement intérieur du sénat sont consacrés aux rapports entre le Sénat et le Président de la République. Dans le premier chapitre du titre Iv il est question du rapport en matière législatives à savoir la transmission au sénat des projets de loi, la saisine du sénat par le Président de la République d’une loi votée par l’Assemblée Nationale et d’une loi votée en seconde délibération par l’Assemblée Nationale sans prise en compte de ses demandes.
Le second chapitre du titre Iv du règlement intérieur est relatif au rapport en matière de régulation de la vie politique et l’application des décisions du Sénat par le Président de la République. A cet effet l’article 57 du règlement intérieur du Sénat indique clairement que le Président de la République prend toutes les mesures relevant de ses prérogatives pour assurer l’application des décisions du sénat en matière de régulation de la vie politique.
Plus de précisions dans le titre lv du règlement intérieur du sénat
REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT DU BENIN ADOPTE LE 30 JUILLET 2026
Journal Le Projecteur Infos
0197729128
Armel FERAEZ
